Conditions Générales de Services

Date de dernière mise à jour : 31 mars 2021

ARTICLE 1. OBJET
Studio Majorelle SAS, dont le siège social est 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, (ci-après « Studio Majorelle») est un prestataire de services proposant des prestations de captation des émissions en audio et vidéo de type « podcast vidéo » et/ou d’accompagnement sur une stratégie de contenu vidéo et audio pour les réseaux sociaux pour ses clients (ci-après respectivement les « Prestations » et les « Clients »). Studio Majorelle fournit ses Prestations selon une mission de prestation de services (ci après « mission»).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les Prestations fournies par Studio Majorelle. Elles constituent le cadre de la relation contractuelle entre Studio Majorelle et le Client avec le devis défini à l’article 2.
En cas de contradiction, le devis prévaut sur les conditions générales.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par Studio Majorelle.

ARTICLE 2. CHOIX D’UNE OFFRE PAR LE CLIENT ET ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Préalablement à toute intervention du Studio Majorelle, il appartient au Client de fournir à ce dernier les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.
Studio Majorelle adressera alors au Client un « Devis », récapitulant :
L’objet de la mission confiée au Studio Majorelle
Son prix.
Le Client sera invité à signer le devis et les présentes conditions générales qui y sont annexées.

ARTICLE 3. MODALITÉS DES MISSION DE PRESTATION DE SERVICE

3.1 Objet de la mission de prestation de services
Le mission de prestation de service permet au Client de solliciter Studio Majorelle pour toute mission de conseil ou d’assistance entrant dans les services proposés par Studio Majorelle, tels que décrits sur le site studiomajorelle.fr.
La mission est précisément identifiée dans le devis.

Toutes les prestations de services effectuées par le Studio Majorelle pour le compte du Client doivent être utilisées seulement dans le cadre de la création et de la diffusion de l’émission.

3.2 Conditions spécifiques des missions de prestation de services
Les présentes sont applicables pour la durée d’exécution de la prestation. Les services dont les quantités sont précisément indiquées dans le devis doivent être obligatoirement réalisées avant la fin de l’année de signature du devis.
Le Client peut effectuer deux demandes maximum de modifications sur un fichier ou concept livré par prestation de services réalisée par Studio Majorelle (ci-après “Retour”). Chaque Retour devra être fait par écrit.

Si le Client souhaite faire plus de deux Retours par prestation de service, il se verra facturer entre 50% et 100% du prix de ladite prestation selon l'ampleur des modifications à faire en supplément de sa facture initiale.

Pour les tournages au studio ou chez le Client aucun retour n’est accepté sauf si la demande est liée à un problème technique du fait du Studio Majorelle.

Toutes les prestations de services effectuées par le Studio Majorelle pour le compte du Client doivent être utilisées seulement dans le cadre de la création et de la diffusion de l’émission.

3.3. Prix et modalités de paiement des prestations
Lorsque le Client souscrit une mission de prestation de services, le prix de l’ensemble de ses prestations, qui lui sera facturé, est indiqué dans le devis.
Ce prix pourra évoluer pour de nouveaux devis signés ultérieurement..
Le prix des prestations est payable par virement SEPA.

ARTICLE 4. PROMOTION ET REDUCTION
Des réductions promotionnelles peuvent être applicables selon des critères et des modalités librement fixés par Studio Majorelle. Ces réductions sont indiquées dans le devis et déduites des prix fixés à l’article 3.3.
Ces réductions promotionnelles ne constituent aucunement un droit acquis du Client ; Studio Majorelle pourra y mettre fin à sa libre discrétion.

ARTICLE 5. FACTURATION (DATE D'ÉCHÉANCE)
Chaque prestation est facturée le jour de signature du devis, 40% du prix total indiqué sur le devis est dû à la commande (signature du devis), 30% est dû après le moitié du nombre total de tournages commandés (et au maximum dans les 45 jours suivant la commande) et le solde le jour du dernier tournage (et au maximum 90 jours après la commande).

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 6. COMMANDE ET LIVRAISON
La réservation des créneaux pour les captations devra se faire, par le Client, au moins 3 jours en amont en cliquant sur le lien de réservation qui lui sera communiqué par écrit. La réservation sera confirmée par email.
Tout retard de livraison n’ouvrira aucun droit au Client à réclamer des dommages intérêts ou autres à ce titre.
Cette clause n’est pas applicable en cas de force majeure prévue à l’article 13 des présentes.

A titre informatif, les fichiers des caméras isolés (flux vidéo de chaque caméra) et audio (flux audio de chaque micro), à l’exception des fichiers audio et vidéos PAD (prêt à diffuser), sont sauvegardés par Studio Majorelle sur un disque dur pour une durée maximum d’un mois. Au-delà de ce délai, ces éléments ne pourront donc plus être communiqués au Client.

ARTICLE 7. INTERVENTION DE PRESTATAIRES EXTÉRIEURS
Quelle que soit l’offre choisie par le Client, les Prestations confiées au Studio Majorelle pourront nécessiter l’intervention de consultants extérieurs à celui-ci à la demande du Client. De telles interventions ne sont pas comprises dans les offres du Studio Majorelle. De telles interventions, de même que le prix des prestations des consultants extérieurs, feront l’objet d’une information préalable et d’un accord exprès du Client. Chacun des intervenants facturera directement le prix de sa prestation au Client.

ARTICLE 8. TVA
L’ensemble des prix visés dans les présentes conditions générales sera majoré le cas échéant de la TVA, au taux en vigueur à la date de facturation.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ
Studio Majorelle a une obligation de moyen.
Pour autant que la loi le permette, et sous réserve de limitations ou exclusions de responsabilité plus étendues visées aux présentes, la responsabilité de la Société Majorelle est limitée aux dommages directs matériels consécutifs liés à l’inexécution ou la mauvaise exécution de l’une de ses obligations contractuelles. Tous dommages indirects et/ou immatériels et/ou non consécutifs et plus particulièrement toute perte de bénéfice, de production, arrêt de production, de mission, de marché, de données, et/ou toute atteinte à l’image ou la réputation, etc… sont exclus.
Pour autant que la loi le permette, la responsabilité de la Société est limitée à 10% du prix de la prestation réalisée par Studio Majorelle.
La Société ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage résultant :
(a) du fait du Client ;
(b) du fait du retard ou de l’absence de transmission des éléments nécessaires ; ou
(c) de toute inexactitude, omission ou autre défaut dans toute information ou matériel.
Le Client ne peut pas exiger l’exécution des prestations non prévues expressément contractuellement dans le devis. Il appartient au Client de veiller à ce que le détail des Prestations indiqué dans le devis soit correct et complet.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît et accepte que le savoir-faire, en exécution des présentes, est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant au Studio Majorelle.
Sauf autorisation explicite, toutes reproductions, représentations et/ou diffusions de tout ou partie du site internet du Studio Majorelle sont interdites et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11. SUSPENSION DE LA MISSION
En cas de non-paiement des factures dues au Studio Majorelle par le Client au titre de toutes diligences, Studio Majorelle se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

ARTICLE 12. FIN DE MISSION
Le Client ou Studio Majorelle ne peuvent en aucun cas mettre fin à la mission avant que toutes les prestations indiquées dans le devis ne soient effectuées. Si le client ne souhaite pas profiter de l’ensemble des prestations du devis, il sera tout de même facturé dans sa totalité est dû dans les délais indiqués dans l’article 5..
Il ne sera effectué aucun remboursement ni même prorata temporis, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Dans tous les cas, le Client s’engage à régler sans délai les factures dues au Studio Majorelle pour les prestations indiquées dans le devis.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Studio Majorelle est libéré de l’exécution de la mission, si elle est empêchée par un événement relevant de la force majeure selon l’article 1218 du Code civil.
En cas d'événement de force majeure Studio Majorelle en informera le Client, dans un délai de sept jours, sur le début et la fin prévisible du trouble, sur la cause, sur les conséquences attendues et sur la durée du retard.
Si une situation de force majeure perdure plus de (4) quatre semaines, le Client et Studio Majorelle envisageront de bonne foi des solutions à envisager quant à la poursuite de l’exécution de la mission.

ARTICLE 14. MODIFICATIONS
Studio Majorelle se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées s’appliqueront au prochaines missions souscrites après leur entrée en vigueur.

ARTICLE 15. NON-EXCLUSIVITÉ ET AUTONOMIE DES PARTIES
Les présentes conditions générales n’ont pas pour objet de créer une relation commerciale exclusive entre Studio Majorelle et le Client.
Studio Majorelle et le Client sont autonomes, chacun agit en son propre nom et pour son propre compte. Une Partie n'a ni le pouvoir ni l'autorisation de lier l'autre Partie de quelque façon que ce soit.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE, CLAUSE DE SAUVEGARDE ET JURIDICTIONS
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Si une disposition de ces conditions générales n’est ou se révélait être invalide, inapplicable, inefficace ou nulle, la validité des dispositions restantes n’est pas de ce fait remise en cause.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ntt

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